Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 2011 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Institution Commerce intérieur Inspection Royalties/redevances Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 23 juin 2011. Résumé Le présent règlement met en exécution, entre autres, la loi fédérale sur la protection des animaux, du 16 décembre 2005; l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, du 23 avril 2008. L’article 1er établit que le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé et le département de l'intérieur, de la mobilité et de l’environnement sont compétents pour l'application de la loi fédérale, de l'ordonnance fédérale et des autres ordonnances du Département fédéral de l'économie et de l'Office vétérinaire fédéral relatives à la protection des animaux, et du présent règlement. Le texte comprend 19 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Commissions (II); Détention et commerce d'animaux (III); Emoluments, frais, exécution et mesures administratives et pénales (IV); Dispositions finales et transitoires (V). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Législation | Suisse | 2008 (2022) Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 2005 (2017) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Abroge Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux. Législation | Suisse | 1982 (2011) Mot clé: Protection des animaux, Institution, Commerce intérieur, Inspection, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX