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Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1982 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Institution Commerce intérieur Inspection Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1982.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Détention et commerce d'animaux (II); Expériences sur animaux (III); Animaux domestiques (IV); Mesures administratives (V); Dispositions pénales et finales (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA).

Législation | Suisse | 1978 (2006)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA).

Législation | Suisse | 2011 (2014)

Mot clé: Protection des animaux, Institution, Commerce intérieur, Inspection, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX