Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1982 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Institution Commerce intérieur Inspection Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 21 septembre 1982. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars 1978. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Détention et commerce d'animaux (II); Expériences sur animaux (III); Animaux domestiques (IV); Mesures administratives (V); Dispositions pénales et finales (VI). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 1978 (2006) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Règlement d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (RaLPA). Législation | Suisse | 2011 (2014) Mot clé: Protection des animaux, Institution, Commerce intérieur, Inspection, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX