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Presidential Decree Law No.105 of 2015 amending some provisions of the Environmental Law No.4 of 1994.

Pays/Territoire
Égypte
Type du document
Législation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Ressources minérales
Mot clé
Fonds spécial Planification environnementale Développement durable Lutte contre la pollution Commerce intérieur Commerce international Infractions/sanctions Politique/planification Charbon
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Entry into force notes
This Law enters into force the day after its publication in the Official Gazette.
Résumé

This Law consisting of 3 articles aims at replacing the reference to residential areas instead of residential communities (art.1).

Texte intégral
Arabe
Site web
www.eeaa.gov.eg

Références - Législation

Amende

Law No. 4 of 1994 on Environment.

Législation | Égypte | 1994

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Substances dangereuses, Institution, Fonds spécial, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Normes environnementales, Monitorage, Collecte de données/déclarations, Autorisation/permis, Enregistrement, Déchets dangereux, Pollution sonore (de l'environnement), Santé publique, Pollution par les hydrocarbures, Radiation, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Législation de base, Pollution de la mer, Risques, Évaluation/gestion des risques, Pesticides, Déchets solides, Eaux superficielles, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX