Ordre de priorité en matière de protection du paysage. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1993 (1995) Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Faune sauvage Flore sauvage Patrimoine culturel Subvention/incitation Mise en application Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent ordre de priorité entre en vigueur le 1er juillet 1993. Résumé L'ordre de priorité susvisé s'applique à toutes les aides financières en faveur de la protection du paysage prévues par la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et par les dispositions d'exécution correspondantes, et relevant des tâches de l'Office fédéral de la culture (office fédéral) et du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il s'applique en particulier aux aides financières visées aux articles 13 et 14 LPN. Le texte est formé par 11 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Législation | Suisse | 1966 (2022) Mot clé: Eaux continentales, Zones humides, Législation de base, Flore sauvage, Faune sauvage, Aire protégée, Recherche, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Biodiversité, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Accès et partage des avantages, Préservation de l'écosystème Source: FAO, FAOLEX