Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 462 à 465. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Production écologique/production biologique Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé La présente ordonnance règle l'évaluation de la politique agricole et des prestations de l'agriculture sous l'angle de la durabilité. L'évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l'agriculture. Elle est effectuée périodiquement. La section 2 discipline l'évaluation de la situation économique, notamment l'office analyse l'évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques de l'agriculture tandis que l'évaluation sous les aspects écologiques et sociaux est réglée par la section 3, à savoir l'office effectue périodiquement, parmi d'autres, une analyse de l'évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles. L'ordonnance est composée par 12 articles répartis en 5 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX