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Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 462 à 465.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Ecological production/organic production Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

La présente ordonnance règle l'évaluation de la politique agricole et des prestations de l'agriculture sous l'angle de la durabilité. L'évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l'agriculture. Elle est effectuée périodiquement. La section 2 discipline l'évaluation de la situation économique, notamment l'office analyse l'évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques de l'agriculture tandis que l'évaluation sous les aspects écologiques et sociaux est réglée par la section 3, à savoir l'office effectue périodiquement, parmi d'autres, une analyse de l'évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles. L'ordonnance est composée par 12 articles répartis en 5 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX