Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 462 à 465. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Ecological production/organic production Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract La présente ordonnance règle l'évaluation de la politique agricole et des prestations de l'agriculture sous l'angle de la durabilité. L'évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l'agriculture. Elle est effectuée périodiquement. La section 2 discipline l'évaluation de la situation économique, notamment l'office analyse l'évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques de l'agriculture tandis que l'évaluation sous les aspects écologiques et sociaux est réglée par la section 3, à savoir l'office effectue périodiquement, parmi d'autres, une analyse de l'évolution des prestations écologiques des exploitations agricoles. L'ordonnance est composée par 12 articles répartis en 5 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX