Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l'agriculture.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Agricultural development Ecological production/organic production Institution

Geographical area

Europe, Western Europe

Entry into force notes

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Abstract

La présente ordonnance règle l'évaluation de la politique agricole et des prestations de l'agriculture sous l'angle de la durabilité. L'évaluation porte sur les implications économiques, écologiques et sociales de la politique agricole et des prestations de l'agriculture. Elle est effectuée périodiquement. La section 2 discipline l'évaluation de la situation économique, notamment l'office analyse l'évolution économique du secteur agricole en se basant essentiellement sur les comptes économiques

Full text

French

Website

www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices

Source: FAO, FAOLEX