Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1998 (2010) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 415 à 419. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Fruits/noix comestibles Subvention/incitation Commerce intérieur Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Résumé L'article 1er établit que la Conféderation peut allouer des contributions pour des mesures d'allégement du marché des cerises et des pruneaux de table, notamment pour les livraisons aux régions de montagne. Les contributions allouées par voie de décision par l'Office fédéral de l'agriculture (office) se calculent en fonction des frais d'emballage, de transport et de mise en oeuvre. Ensuite sont considerées les contributions pour la mise en valeur des pommes et des poires, ainsi que l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des rapports. L'ordonnance est formée par 17 articles divisés en 6 sections. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits). Législation | Suisse | 2013 (2017) Mot clé: Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX