Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1998 (2010) Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 415 à 419. Subject Food & nutrition Keyword Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Internal trade Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999. Abstract L'article 1er établit que la Conféderation peut allouer des contributions pour des mesures d'allégement du marché des cerises et des pruneaux de table, notamment pour les livraisons aux régions de montagne. Les contributions allouées par voie de décision par l'Office fédéral de l'agriculture (office) se calculent en fonction des frais d'emballage, de transport et de mise en oeuvre. Ensuite sont considerées les contributions pour la mise en valeur des pommes et des poires, ainsi que l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des rapports. L'ordonnance est formée par 17 articles divisés en 6 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX Repealed by Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits). Legislation | Switzerland | 2013 (2017) Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive, Internal trade Source: FAO, FAOLEX