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Ordonnance sur les mesures en faveur du marché des fruits et des légumes (Ordonnance sur les fruits et les légumes).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1998 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 3, 26 janvier 1999, p. 415 à 419.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fruits/edible nuts Subsidy/incentive Internal trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

L'article 1er établit que la Conféderation peut allouer des contributions pour des mesures d'allégement du marché des cerises et des pruneaux de table, notamment pour les livraisons aux régions de montagne. Les contributions allouées par voie de décision par l'Office fédéral de l'agriculture (office) se calculent en fonction des frais d'emballage, de transport et de mise en oeuvre. Ensuite sont considerées les contributions pour la mise en valeur des pommes et des poires, ainsi que l'obligation de tenir une comptabilité et de présenter des rapports. L'ordonnance est formée par 17 articles divisés en 6 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits).

Legislation | Switzerland | 2013 (2017)

Keyword: Fruits/edible nuts, Subsidy/incentive, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX