Ordonnance sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Exploitation agricole Agriculture familiale Mesures financières agricoles Subvention/incitation Crédit Petits exploitants/paysans Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes. Notamment, article premier 1 établit que le Service de l'économie rurale fait connaître auDépartement de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année, les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de cautionnements. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Finances (1); Collaboration des services cantonaux (2); Disposition finale (3). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX