Ordonnance sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Farming Family farming Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Smallholders/peasants Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente ordonnance porte la réglementation sur les crédits d’investissements dans l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes. Notamment, article premier 1 établit que le Service de l'économie rurale fait connaître auDépartement de l'Economie publique, avant le 1er mai de chaque année, les prévisions quant au montant des fonds fédéraux et cantonaux qui lui seront nécessaires l'année suivante pour l'octroi de crédits d'investissements, de prêts et de subventions aux exploitations paysannes, ainsi que pour la couverture des pertes provenant de cautionnements. Le texte comprend 5 articles répartis en 3 sections comme suit: Finances (1); Collaboration des services cantonaux (2); Disposition finale (3). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX