Ordonnance sur les conditions d’estivage Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Pâturage Médicaments Production animale Santé des animaux Parasites/maladies Inspection Pastoralisme Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2013. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties du 27 juin 1995 et l’ordonnance sur les épizooties du 27 juin 1995. Notamment, l’article 1er établit que tous les animaux estivés sur des pâturages ou sur des alpages du territoire cantonal doivent être sains et indemnes de maladies contagieuses. Le texte comprend 26 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Contrôle du trafic des animaux (2); Mesure préventives (3); Estivage à l’étranger (4); Dispositions pénales et finales (5). Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur les épizooties (OFE). Législation | Suisse | 1995 (2023) Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Pâturage, Reproduction des animaux, Médicaments, Pastoralisme Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur les épizooties (LFE). Législation | Suisse | 1966 (2022) Mot clé: Parasites/maladies, Santé des animaux, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX