Ordonnance sur le registre foncier (ORF). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Enregistrement Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012. Résumé La présente ordonnance règle:a) l’organisation de la tenue du registre foncier; b) la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c) les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d) la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions; e) la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier. Le texte comprend 165 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Communications et transactions avec l’office du registre foncier (2); Inscription, modification et radiation (3); Délivrance, modification et cancellation des titres de gage (4); Division et réunion d’immeubles (5); Dispositions finales (6). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo). Législation | Suisse | 2007 (2009) Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordinance on initiating and operating of cadastre by means of computer procedure. Législation | Suisse | 2006 (2008) Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF). Législation | Suisse | 2012 Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Droit d'accès, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE). Législation | Suisse | 2013 (2014) Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application Source: FAO, FAOLEX