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Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Enregistrement Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Résumé

La présente ordonnance règle:a) l’organisation de la tenue du registre foncier; b) la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; c) les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier; d) la procédure à suivre pour l’inscription, la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l’inscription, la modification et la radiation des annotations et des mentions; e) la délivrance des renseignements et la consultation du registre foncier. Le texte comprend 165 articles répartis en 6 titres comme suit: Dispositions générales (I); Communications et transactions avec l’office du registre foncier (2); Inscription, modification et radiation (3); Délivrance, modification et cancellation des titres de gage (4); Division et réunion d’immeubles (5); Dispositions finales (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, LGéo).

Législation | Suisse | 2007 (2009)

Mot clé: Relevés/plans, Zonage, Planification territoriale, Cadastre/enregistrement des terres, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Ordinance on initiating and operating of cadastre by means of computer procedure.

Législation | Suisse | 2006 (2008)

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF).

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Régime foncier, Relevés/plans, Cadastre/enregistrement des terres, Collecte de données/déclarations, Droit d'accès, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE).

Législation | Suisse | 2013 (2014)

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Enregistrement, Collecte de données/déclarations, Cour/tribunaux, Règlement des différends, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX