Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2013 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Enregistrement Collecte de données/déclarations Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du registre du commerce. Le texte comprend 17 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Bureaux du registre foncier (2); Office du registre du commerce (3); Emoluments (4); Protection des données (5); Procédure et voies de recours (6); Dispositions transitoires et dispositions finales (7). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur le registre foncier (ORF). Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Enregistrement, Collecte de données/déclarations Source: FAO, FAOLEX