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Ordonnance sur les communications et les transactions électroniques avec les bureaux du registre foncier et l’Office du registre du commerce (OCTE).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
2013 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Enregistrement Collecte de données/déclarations Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du registre du commerce. Le texte comprend 17 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Bureaux du registre foncier (2); Office du registre du commerce (3); Emoluments (4); Protection des données (5); Procédure et voies de recours (6); Dispositions transitoires et dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Législation | Suisse | 2011

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Enregistrement, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX