Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Sécurité alimentaire Transport/dépôt Règlement des différends Cour/tribunaux Collecte de données/déclarations Politique/planification Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP) et l’ordonnance fédérale du 6 juillet 1983 sur l'organisation de l'approvisionnement économique du pays (Ordonnance d'organisation de l'approvisionnement du pays). Notamment, la présente ordonnance vise à définir les dispositions d'exécution de la législation fédérale susvisée et à instituer les organes nécessaires. Le texte comprend 21 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Généralités (1er); Organisation (2); Information (3); Voies de droit (4); Dispositions finales (5) Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays) Législation | Suisse | 1983 (2013) Mot clé: Sécurité alimentaire, Transport/dépôt Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordinance on organization and tasks of the national economic supply. Législation | Suisse | 2000 (2007) Mot clé: Sécurité alimentaire, Céréales/grains/riz, Produits agricoles, Transport/dépôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX