Ordonnance sur l'alimentation en eau (OAEE). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2001 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Subvention/incitation Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions Eaux souterraines Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi cantonale sur la protection des eaux du 11 novembre 1996. L’article 1er établit que la présente ordonnance règle les détails concernant l'octroi de subventions prélevées du Fonds pour l'alimentation en eau. Le texte comprend 10 articles répartis en 4 sections comme suit: Généralités (1er); Procédure (2); Subventions (3); Disposition finale (4). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi cantonale sur la protection des eaux (LCPE). Législation | Suisse | 1996 (2004) Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX