Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1999 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 9 février 1999, p. 611 à 616.
Sujet
Bétail
Mot clé
Reproduction des animaux Ovins/caprins Ranch/reproduction en captivité Subvention/incitation Inspection Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.
Résumé

L'article 1er établit que la Conféderation encourage la constitution et le maintien de troupeaux de petits ruminants sains. Par petits ruminants, on entend les moutons, les chèvres et les cervidés. Elle accorde chaque année une aide financière au Service consultatif et sanitaire suisse en matière d'élevage de petits ruminants (SSPR). Le montant de cette aide est fixé sur la base de frais de l'année précédente. Le SSPR est une organisation d'entraide ayant une personnalité juridique propre. Le texe est formé par 15 articles divisés en 6 sections dont les plus importantes sont: Aide financière de la Conféderation (2); Financement du SSPR (3); But et tâches du SSPR (4); Surveillance et commission du SSPR (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (LVOSSPR).

Législation | Suisse | 2010 (2011)

Mot clé: Reproduction des animaux, Ovins/caprins, Ranch/reproduction en captivité, Subvention/incitation, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX