Ordonnance sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1999 (2008) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 9 février 1999, p. 611 à 616. Sujet Bétail Mot clé Reproduction des animaux Ovins/caprins Ranch/reproduction en captivité Subvention/incitation Inspection Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999. Résumé L'article 1er établit que la Conféderation encourage la constitution et le maintien de troupeaux de petits ruminants sains. Par petits ruminants, on entend les moutons, les chèvres et les cervidés. Elle accorde chaque année une aide financière au Service consultatif et sanitaire suisse en matière d'élevage de petits ruminants (SSPR). Le montant de cette aide est fixé sur la base de frais de l'année précédente. Le SSPR est une organisation d'entraide ayant une personnalité juridique propre. Le texe est formé par 15 articles divisés en 6 sections dont les plus importantes sont: Aide financière de la Conféderation (2); Financement du SSPR (3); But et tâches du SSPR (4); Surveillance et commission du SSPR (5). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (LVOSSPR). Législation | Suisse | 2010 (2011) Mot clé: Reproduction des animaux, Ovins/caprins, Ranch/reproduction en captivité, Subvention/incitation, Inspection, Institution Source: FAO, FAOLEX