Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Ordonnance sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (OSSPR).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1999 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 5, 9 février 1999, p. 611 à 616.
Subject
Livestock
Keyword
Animal reproduction Sheep/goats Ranching/captive breeding Subsidy/incentive Inspection Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1999.
Abstract

L'article 1er établit que la Conféderation encourage la constitution et le maintien de troupeaux de petits ruminants sains. Par petits ruminants, on entend les moutons, les chèvres et les cervidés. Elle accorde chaque année une aide financière au Service consultatif et sanitaire suisse en matière d'élevage de petits ruminants (SSPR). Le montant de cette aide est fixé sur la base de frais de l'année précédente. Le SSPR est une organisation d'entraide ayant une personnalité juridique propre. Le texe est formé par 15 articles divisés en 6 sections dont les plus importantes sont: Aide financière de la Conféderation (2); Financement du SSPR (3); But et tâches du SSPR (4); Surveillance et commission du SSPR (5).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants (LVOSSPR).

Legislation | Switzerland | 2010 (2011)

Keyword: Animal reproduction, Sheep/goats, Ranching/captive breeding, Subsidy/incentive, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX