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Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Accès-à-l'information Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation concernant l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte, à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public. Le texte comprend 26 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure et modalités d'accès à l'information environnementale (II); Recours auprès de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs (III); Diffusion des informations environnementales (IV); Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Collecte de données/déclarations, Accès-à-la-justice, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX