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Ordonnance sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Access-to-information Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance porte la réglementation concernant l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a pour objet de transposer la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. A cette fin, elle vise à garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte, à fixer les conditions de base et les modalités pratiques de ce droit et à veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible des informations environnementales auprès du public. Le texte comprend 26 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Procédure et modalités d'accès à l'information environnementale (II); Recours auprès de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs (III); Diffusion des informations environnementales (IV); Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Access-to-information, Legal proceedings/administrative proceedings, Governance, Data collection/reporting, Access-to-justice, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX