Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Ouvrages EIA Eaux continentales Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection du tracé des voies navigables. Le texte comprend 17 articles comme suit: Champ d’application (1er); Approbation de la Confédération (2); Présentation des projets (3); Examen des projets (4); Plan sectoriel (5); Abrogation du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX