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Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Ouvrages EIA Eaux continentales Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1993.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la protection du tracé des voies navigables. Le texte comprend 17 articles comme suit: Champ d’application (1er); Approbation de la Confédération (2); Présentation des projets (3); Examen des projets (4); Plan sectoriel (5); Abrogation du droit en vigueur (6); Entrée en vigueur (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Législation | Suisse | 1916 (2012)

Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX