Ordonnance sur la protection des végétaux. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1962 (2000) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil des lois fédérales nº 10, 15 mars 1962, p. 207 à 226. Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Pesticides Parasites/maladies Collecte de données/déclarations Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 1962. Résumé A l'effet d'assurer la protection des cultures, les cantons organisent un service phytosanitaire cantonal ou intercantonal qui aura notamment pour tâche: a. D'exécuter les arrêtés du Conseil fédérales concernant les mesures à prendere dans le pays contre certains ravageurs et maladies; b. D'organiser un service d'observation; D'organiser un service d'information dans le domaine de la protection des végétaux; d. De collaborare avec les stations fédérales d'essais agricoles compétentes en matière de protection des végétaux; e. De collaborer avec les service phytosanitaire forestier cantonal. Le texte est formé par 43 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordinance concerning the cantonal plant protection service (911.400). Législation | Suisse | 1970 (2009) Mot clé: Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Pesticides, Parasites/maladies, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV). Législation | Suisse | 2001 (2010) Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international, Subvention/incitation, Floriculture, Cultures/pâtures, Flore sauvage Source: FAO, FAOLEX