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Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Organisme génétiquement modifié (OGM) Normes Collecte de données/déclarations Aliments pour animaux Ressources génétiques Accès et partage des avantages
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, la présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque nationale de gènes RPGA et le partage des avantages découlant de leur exploitation. L’article 3 établit que L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de conservation in situ. L’OFAG peut confier à des tiers la gestion et la conservation des banques de gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, si ces derniers peuvent garantir que les RPGAA seront conservées à long terme.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Produits agricoles, Recherche, Commerce international, Commerce intérieur, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Extension agricole, Cour/tribunaux, Agriculture familiale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Souveraineté alimentaire, Fruits/noix comestibles, Viticulture/pratiques vinicoles, Fraude

Source: FAO, FAOLEX