Ordonnance sur la conservation et l’utilisation durable de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ORPGAA). Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Genetically modified organism (GMO) Standards Data collection/reporting Animal feed/feedstuffs Genetic resources Access and benefit-sharing Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. Notamment, la présente ordonnance règle la conservation et la promotion de l’utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, l’accès à ces ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans la Banque nationale de gènes RPGA et le partage des avantages découlant de leur exploitation. L’article 3 établit que L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) gère la banque nationale de gènes RPGAA aux fins de la conservation et de l’utilisation durable de RPGAA. Celle-ci comprend des banques de gènes, des collections de conservation et de surfaces de conservation in situ. L’OFAG peut confier à des tiers la gestion et la conservation des banques de gènes, des collections de conservation et des surfaces de conservation in situ, si ces derniers peuvent garantir que les RPGAA seront conservées à long terme. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr). Legislation | Switzerland | 1998 (2017) Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud Source: FAO, FAOLEX