Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Planification territoriale Politique/planification Mise en application Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012. Résumé La présente ordonnance met en exécution l’article 36 loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1.Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Législation | Suisse | 1991 (2017) Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX