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Ordonnance portant introduction de l'article 36a de la loi fédérale sur la protection des eaux.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification territoriale Politique/planification Mise en application Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’article 36 loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux. L’article 1er établit que les communes déterminent les espaces réservés aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans les plans de quartier conformément à l'article 36a, alinéa 1.Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX