Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Poissons d'eau douce Concession Inspection Autorisation de pêche Taille Infractions/sanctions Mise en application Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche. L’article 1er établit que la régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés les cours d'eau, étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés. Le texte comprend 29 articles répartis en 6 sections: Régale de la pêche (1er); Concession du droit de pêche (2); Exercice de la pêche et améliorations piscicoles (3); Surveillance de la pêche (4); Dispositions pénales (5); Disposition finale (6). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur la pêche. Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Législation de base, Concession, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Crustacés, Pêche non-commerciale, Inspection, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX