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Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Poissons d'eau douce Concession Inspection Autorisation de pêche Taille Infractions/sanctions Mise en application Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Résumé

La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche. L’article 1er établit que la régale de la pêche s'étend à toutes les eaux dans lesquelles des poissons peuvent vivre. Sont exceptés les cours d'eau, étangs, etc., établis artificiellement sur terrain privé et clos de telle manière qu'aucun poisson d'autres eaux ne puisse y parvenir. Les droits de pêche de communes, corporations et particuliers sont réservés. Le texte comprend 29 articles répartis en 6 sections: Régale de la pêche (1er); Concession du droit de pêche (2); Exercice de la pêche et améliorations piscicoles (3); Surveillance de la pêche (4); Dispositions pénales (5); Disposition finale (6).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la pêche.

Législation | Suisse | 1978

Mot clé: Législation de base, Concession, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Crustacés, Pêche non-commerciale, Inspection, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX