Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur la protection des animaux. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Protection des animaux Inspection Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Recherche Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013. Résumé La présente ordonnance met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) et l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux. Notamment, l’ordonnance règle l'application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur la protection des animaux et ses dispositions d'exécution. Le texte comprend 27 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorisations et devoir d'annonce (2); Contrôles de la détention des animaux domestiques et des animaux sauvages (3); Expériences sur animaux (4); Mesures concernant les chiens (5); Emoluments et mesures administratives (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Législation | Suisse | 2008 (2022) Mot clé: Protection des animaux, Subvention/incitation, Recherche, Organisme génétiquement modifié (OGM), Transport/dépôt, Abattage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Poissons cartilagineux, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Législation | Suisse | 2005 (2017) Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Production animale, Commerce intérieur, Transport/dépôt, Recherche, Abattage, Subvention/incitation, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Détention d'animaux vivants, Organisme génétiquement modifié (OGM), Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Ordonnance de l’OVF sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb). Législation | Suisse | 2010 (2010) Mot clé: Production animale, Protection des animaux, Abattage Source: FAO, FAOLEX