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Ordonnance nº 84-186 portant modification de l'article 217 du Code de la marine marchande et des pêches maritimes.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navigation Fonds spécial Mise en application
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette ordonnance modifie l'article 217 di Code de la marine marchande et des pêches maritimes, relatif à l'affectation du produit de différents types de recettes. Le nouveau texte de l'article 217 prévoit la répartition du 40 pourcent de ce produit au Fonds de promotion de la pêche, au Fonds d'équipement des services du ministère chargé des pêches et de l'économie maritime et à l'intéressement des agents de constatation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande.

Législation | Mauritanie | 1978

Mot clé: Législation de base, Navigation, Pêche maritime, Navire de pêche, Enregistrement, Mise en application, Zone marine, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX