Ordonnance nº 84-186 portant modification de l'article 217 du Code de la marine marchande et des pêches maritimes. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Législation Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Navigation Fonds spécial Mise en application Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette ordonnance modifie l'article 217 di Code de la marine marchande et des pêches maritimes, relatif à l'affectation du produit de différents types de recettes. Le nouveau texte de l'article 217 prévoit la répartition du 40 pourcent de ce produit au Fonds de promotion de la pêche, au Fonds d'équipement des services du ministère chargé des pêches et de l'économie maritime et à l'intéressement des agents de constatation. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande. Législation | Mauritanie | 1978 Mot clé: Législation de base, Navigation, Pêche maritime, Navire de pêche, Enregistrement, Mise en application, Zone marine, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX