Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique modifié par la loi n° 96 - 016 du 13 août 1996. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1962 (1996) Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République malgache nº 248 du 12 octobre 1962, p.2224. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Location Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette ordonnance porte réglementation du bail emphytéotique. Il fixe les limites de sa durée, les conditions du contrat et les droits et obligations du preneurs. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique. Législation | Madagascar | 1996 Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX