Loi nº 96-016 Portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Location Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi modifie les dispositions de l'article premier de l'ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Amende Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique modifié par la loi n° 96 - 016 du 13 août 1996. Législation | Madagascar | 1962 (1996) Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX