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Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 169, 23 juillet 2011, p. 12624.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Parasites/maladies Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance distingue expressément, conformément à la jurisprudence, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Tout en réaffirmant l'importance des missions assurées en matière de surveillance et de lutte contre les maladies des animaux, elle reconnaît, à travers les nouvelles missions confiées, les compétences des vétérinaires qui sont au service de l'élevage et de la protection de la santé publique. Le champ d'intervention du vétérinaire sanitaire, jusqu'à présent centré sur les maladies des animaux, est étendu à des interventions dans le domaine de la santé publique vétérinaire, y compris celui de la protection animale. En effet, la multiplication des échanges commerciaux et le réchauffement climatique conduisent à renforcer la veille et la vigilance sur les maladies émergentes à travers la collecte d'informations de nature épidémiologique dans un cadre rénové. L'ordonnance permet à l'Etat de mandater des vétérinaires pour des missions spécifiques ayant trait à des opérations de police sanitaire, à des contrôles dans le cadre de la certification sanitaire officielle aux échanges ou de la mise en œuvre du paquet hygiène ainsi qu'à des contrôles et expertises dans le domaine de la protection animale.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX