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Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 169, 23 juillet 2011, p. 12624.
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Pests/diseases Hygiene/sanitary procedures
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance distingue expressément, conformément à la jurisprudence, les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l'éleveur ou des détenteurs des animaux et ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l'Etat. Tout en réaffirmant l'importance des missions assurées en matière de surveillance et de lutte contre les maladies des animaux, elle reconnaît, à travers les nouvelles missions confiées, les compétences des vétérinaires qui sont au service de l'élevage et de la protection de la santé publique. Le champ d'intervention du vétérinaire sanitaire, jusqu'à présent centré sur les maladies des animaux, est étendu à des interventions dans le domaine de la santé publique vétérinaire, y compris celui de la protection animale. En effet, la multiplication des échanges commerciaux et le réchauffement climatique conduisent à renforcer la veille et la vigilance sur les maladies émergentes à travers la collecte d'informations de nature épidémiologique dans un cadre rénové. L'ordonnance permet à l'Etat de mandater des vétérinaires pour des missions spécifiques ayant trait à des opérations de police sanitaire, à des contrôles dans le cadre de la certification sanitaire officielle aux échanges ou de la mise en œuvre du paquet hygiène ainsi qu'à des contrôles et expertises dans le domaine de la protection animale.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Legislation | France | 1979 (2018)

Keyword: Framework law, Agricultural development, Agricultural land, Contract farming, Research, Cooperative/producer organization, Governance, Rural employment, Risk assessment/management, Climate change, Social protection, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Ecological production/organic production, Agricultural extension, Capacity building, Institution, Farming, Basic legislation, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Access-to-information, Transshipment, Fishing area, Business/industry/corporations, Internal trade, International trade, Landing, Processing/handling, Monitoring, Inspection, Offences/penalties, Drugs, Fish disease, Hygiene/sanitary procedures, Enforcement/compliance, Animal feed/feedstuffs, Animal health, Food quality control/food safety, Food security, Food waste, Food additives, Land-use planning, Land commission, Land tenure, Lease, Servitude, Marking/identification, Animal production, Animal reproduction, Plant production, Plant protection, Pesticides, Authorization/permit, Fertilizers/nutrients, Use restrictions, Packaging/labelling, Irrigation, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX