Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Bruxelles Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution EIA Autorisation/permis Recherche Institution Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, on ajoute un article 7bis sur la modification de l’autorisation; ainsi qu’un article 7ter sur la scission du permis d'environnement. En outre, on modifie l’article 20 concernant l'étude d'incidences portant sur un projet compris dans le périmètre d'un permis de lotir valide ou d'un plan particulier d'affectation du sol. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Ordonnance relative aux permis d'environnement. Législation | Belgique | 1997 Mot clé: Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA Source: FAO, FAOLEX Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1). Législation | Belgique | 1999 Mot clé: Recherche, Infractions/sanctions, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives Source: FAO, FAOLEX