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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Autorisation/permis Recherche Institution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance apporte des modifications substantielles à l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. Notamment, on ajoute un article 7bis sur la modification de l’autorisation; ainsi qu’un article 7ter sur la scission du permis d'environnement. En outre, on modifie l’article 20 concernant l'étude d'incidences portant sur un projet compris dans le périmètre d'un permis de lotir valide ou d'un plan particulier d'affectation du sol.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Ordonnance relative aux permis d'environnement.

Législation | Belgique | 1997

Mot clé: Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Recherche, Infractions/sanctions, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX