Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2005 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Pesticides Autorisation/permis Royalties/redevances Substances dangereuses Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005. Résumé La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi des pesticides en général. Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui, sur mandat de tiers, emploie à titre professionnel ou commercial un des pesticides visés ci-après, à l’exception des fumigants: a. les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides: 1. les rodenticides (type de produits 14), 2. les insecticides, acaricides et produits servant à la lutte contre les autres arthropodes (type de produits 18); b. les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes. Toutefois, la personne qui emploie seulement certains des pesticides susvisés doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie. 3 Le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes aux activités autorisées dans le cadre de son permis. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 sections comme suit: Obligation et conditions (1er); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des organes compétents (4); Emolument (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Trois annexes sont jointes. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio.) Législation | Suisse | 2005 (2023) Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Commerce intérieur, Collecte de données/déclarations, Emballage/étiquetage, Classement/déclassement, Recherche, Enregistrement, Pesticides, Savoir traditionnel/savoir autochtones Source: FAO, FAOLEX