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Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général (OPer-P).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2005 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Pesticides Autorisation/permis Royalties/redevances Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.
Résumé

La présente ordonnance porte la réglementation relative au permis pour l’emploi des pesticides en général. Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui, sur mandat de tiers, emploie à titre professionnel ou commercial un des pesticides visés ci-après, à l’exception des fumigants: a. les produits biocides appartenant aux types de produits suivants selon l’annexe 10 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides: 1. les rodenticides (type de produits 14), 2. les insecticides, acaricides et produits servant à la lutte contre les autres arthropodes (type de produits 18); b. les produits phytosanitaires destinés à la protection des récoltes. Toutefois, la personne qui emploie seulement certains des pesticides susvisés doit seulement être en possession d’un permis limité aux produits qu’elle emploie. 3 Le titulaire d’un permis peut instruire d’autres personnes aux activités autorisées dans le cadre de son permis. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 sections comme suit: Obligation et conditions (1er); Examen (2); Qualifications équivalentes (3); Tâches des organes compétents (4); Emolument (5); Recours (6); Dispositions finales (7). Trois annexes sont jointes.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio.)

Législation | Suisse | 2005 (2023)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Commerce intérieur, Collecte de données/déclarations, Emballage/étiquetage, Classement/déclassement, Recherche, Enregistrement, Pesticides, Savoir traditionnel/savoir autochtones

Source: FAO, FAOLEX