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Ordonnance du DFF concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
2017 (2018)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
680.114
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Boissons Viticulture/pratiques vinicoles Taxe/impôt Transport/dépôt
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Résumé

La présente ordonnance fixe le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé, et le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le texte comprend 6 articles et 1 annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance sur l’alcool (OAlc).

Législation | Suisse | 2017

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX