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Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) Modification du 3 novembre 2021.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé

Cette ordonnance modifie l'art.1c, alinéa 1 de l'ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait en fixant le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage en 14 centimes.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch

Références - Législation

Amende

Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL).

Législation | Suisse | 2008 (2015)

Mot clé: Lait/produits laitiers, Subvention/incitation, Collecte de données/déclarations, Enregistrement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX