Ordonnance concernant les frais d’intervention en cas de pollution. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux superficielles Redevances pour les eaux Royalties/redevances Eaux souterraines Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente ordonnance met en exécution l’article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux. Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des frais d’intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes. Le texte comprend 6 articles Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Implemente Loi sur les eaux (LCEaux). Législation | Suisse | 2009 (2012) Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Approvisionnement en eau, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Développement durable Source: FAO, FAOLEX