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Ordonnance concernant les frais d’intervention en cas de pollution.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Eaux superficielles Redevances pour les eaux Royalties/redevances Eaux souterraines
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente ordonnance met en exécution l’article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux. Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des frais d’intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes. Le texte comprend 6 articles

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur les eaux (LCEaux).

Législation | Suisse | 2009 (2012)

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Approvisionnement en eau, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX