Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Location Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.» Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral. Législation | Suisse | 2007 Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX