Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Procédures judiciaires/procédures administratives Location
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette ordonnance consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Les articles 36 à 46, 54, 1er alinéa, 4e et 5e paragraphes, et 59, chiffre 4, de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole entrent en vigueur le 25 février 1987.»

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

Législation | Suisse | 1985 (2014)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Ordonnance relative à la mise à jour formelle du droit fédéral.

Législation | Suisse | 2007

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Fruits/noix comestibles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX