Ordonnance concernant l’affermage des eaux poissonneuses. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Règlement Date 1978 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Poissons d'eau douce Zone de pêche Pêche non-commerciale Politique/planification Mise en application Infractions/sanctions Gestion et conservation des pêches Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Résumé La présente ordonnance réglemente l’affermage des eaux poissonneuses. Notamment, elle met en exécution l’article 10 de la loi sur la pêche. L’article 3 établit que l’affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel. Le texte comprend 39 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application (1er); Mise en soumission publique (2); Adjudication (3); Fermage (4); Aménagement (5); Exercice de la pêche (6); Dispositions pénales (7); Dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi sur la pêche. Législation | Suisse | 1978 Mot clé: Législation de base, Concession, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Crustacés, Pêche non-commerciale, Inspection, Infractions/sanctions, Autorisation de pêche, Animaux aquatiques, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX