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Ordinance on the protection of native fauna and flora.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Zürich
Type du document
Règlement
Date
1969 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Flore sauvage Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Ordinance implements the Federal Act on protection of nature and cultural heritage of 1 July 1966. Article 1 establishes that all measures reducing, eliminating or impairing in any way protected animals and plants. The text consists of 7 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.zh.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Législation | Suisse | 1966 (2022)

Mot clé: Eaux continentales, Zones humides, Législation de base, Flore sauvage, Faune sauvage, Aire protégée, Recherche, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Patrimoine culturel, Biodiversité, Infractions/sanctions, Protection des espèces, Accès et partage des avantages, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX