Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Nature Protection Power Transfer Ordinance.

Pays/Territoire
Allemagne
Sous-division territoriale
Brandenburg
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Ordinance on transfer of power to enact decrees in the sphere of nature protection legislation.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Protection des espèces Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Ordinance implements the Federal Nature Protection Act of 29 July 2009 in the Land Brandenburg. Article 1 establishes that powers shall be transferred to the Nature Protection Office to enact decrees in view of the afore-mentioned Act. The text consists of 2 articles.

Texte intégral
Allemand
Site web
www.brandenburg.de

Références - Législation

Implemente

Federal Nature Conservation Act.

Législation | Allemagne | 2009 (2021)

Mot clé: Planification environnementale, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Gestion des resources en eau douce, Utilisation durable, Législation de base, Aire protégée, Biodiversité, Flore sauvage, Institution, Collecte de données/déclarations, Parcs nationaux, Faune sauvage, Protection de l'habitat, Procédures judiciaires/procédures administratives, Entité non-gouvernementale, Royalties/redevances, Mise en application, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Protection des espèces, Préservation de l'écosystème, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Nature Protection Competence Ordinance.

Législation | Allemagne | 2013

Mot clé: Protection des espèces, Aire protégée, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX