Modification de l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Exploitation agricole Inspection Production écologique/production biologique Développement agricole Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Résumé La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 3 établissant que les cantons veillent à la coordination des contrôles de base de manière à ce qu’une exploitation ne soit, en principe, pas contrôlée plus d’une fois par année civile. En outre, on abroge le chapitre 3.7 à l’annexe 1 et le chapitre 3.3 à l’annexe 2. Le texte comprend 3 articles. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA). Législation | Suisse | 2013 (2017) Mot clé: Exploitation agricole, Inspection, Production écologique/production biologique, Agriculture urbaine et péri-urbaine, Développement agricole, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Transport/dépôt, Normes, Aliments pour animaux, Médicaments, Production animale, Santé des animaux, Production végétale Source: FAO, FAOLEX