Modification de la loi sur l’énergie. Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011. Résumé La présente loi modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. Notamment, on modifie l’article 9 établissant que les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). En outre, on ajoute l’article 14a concernant les contributions globales pour les programmes relevant des articles 10 et 11. Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Amende Loi sur l’énergie (LEne). Législation | Suisse | 1998 (2017) Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX