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Résultats de la recherche » Législation

Modification de la loi sur l’énergie.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Résumé

La présente loi modifie la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie. Notamment, on modifie l’article 9 établissant que les cantons édictent des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation d’énergie des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). En outre, on ajoute l’article 14a concernant les contributions globales pour les programmes relevant des articles 10 et 11.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Amende

Loi sur l’énergie (LEne).

Législation | Suisse | 1998 (2017)

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Recherche, Subvention/incitation, Inspection, Cour/tribunaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX