Loi sur la viticulture. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Législation Date 2000 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Enregistrement Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 13 mai 2000. Résumé La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale sur la viticulture et l'importation de vin. En particulier, elle a pour but de protéger le vignoble; d'encourager une production viti-vinicole de qualité. Le texte comprend 36 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Cadastre viticole (II); Protection du vignoble (III); Economie viti-vinicole (IV); Mesures et sanctions (V); Dispositions finales (VI). Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin (Ordonnance sur le vin). Législation | Suisse | 1998 (2005) Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce international, Inspection, Classement/déclassement, Institution, Fonds spécial, Certification, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'application de la loi sur la viticulture. Législation | Suisse | 2001 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Enregistrement, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX