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Loi sur la protection civile (LPCi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Législation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Procédures judiciaires/procédures administratives Cour/tribunaux Règlement des différends Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d’exécution. La loi régit l’accomplissement des tâches de protection civile dans le canton. Elle règle notamment l’organisation, l’instruction et l’engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Formations et personnes astreintes (2); Instruction et engagement (3); Ouvrages de protection et matériel (4); Financement (5); Voies de droit et poursuite pénale (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX