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Loi sur la protection civile (LPCi).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Legal proceedings/administrative proceedings Court/tribunal Dispute settlement Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et ses ordonnances d’exécution. La loi régit l’accomplissement des tâches de protection civile dans le canton. Elle règle notamment l’organisation, l’instruction et l’engagement de la protection civile, la construction et la gestion des ouvrages de protection civile et du matériel ainsi que le financement de la protection civile. Le texte comprend 35 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Formations et personnes astreintes (2); Instruction et engagement (3); Ouvrages de protection et matériel (4); Financement (5); Voies de droit et poursuite pénale (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2002 (2017)

Keyword: Basic legislation, Hazards

Source: FAO, FAOLEX