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Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Jura
Type du document
Législation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Mise en application Régime foncier Location
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1990.
Résumé

La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.jura.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

Législation | Suisse | 1985 (2014)

Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location

Source: FAO, FAOLEX