Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Jura Type du document Législation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Terrains agricoles Exploitation agricole Développement agricole Mise en application Régime foncier Location Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1990. Résumé La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3). Texte intégral Français Site web www.jura.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. Législation | Suisse | 1985 (2014) Mot clé: Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Procédures judiciaires/procédures administratives, Location Source: FAO, FAOLEX