Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Legislation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Agricultural land Farming Agricultural development Enforcement/compliance Land tenure Lease Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1990. Abstract La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. Legislation | Switzerland | 1985 (2014) Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Legal proceedings/administrative proceedings, Lease Source: FAO, FAOLEX