Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi portant introduction de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Legislation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural land Farming Agricultural development Enforcement/compliance Land tenure Lease
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er mai 1990.
Abstract

La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Autorités compétentes et procédure (2); Dispositions transitoires et finales (3).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole.

Legislation | Switzerland | 1985 (2014)

Keyword: Agricultural land, Farming, Agricultural development, Legal proceedings/administrative proceedings, Lease

Source: FAO, FAOLEX