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Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS).

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Législation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Le moniteurs spécial n° 29 Jeudi 21 Septembre 2017.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets non-ménagers Recyclage/réemploi
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente crée le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), qui de concert avec les Collectivités territoriales, a la responsabilité en matière de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l'autorité du SNGRS et des Collectivités territoriales.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgcm.gouv.ht