Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS). Pays/Territoire Haïti Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Le moniteurs spécial n° 29 Jeudi 21 Septembre 2017. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets non-ménagers Recyclage/réemploi Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé La présente crée le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), qui de concert avec les Collectivités territoriales, a la responsabilité en matière de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l'autorité du SNGRS et des Collectivités territoriales. Texte intégral Français Site web www.sgcm.gouv.ht