Loi portant création, organisation et fonctionnement du service national de gestion des résidus solides (SNGRS). Country/Territory Haiti Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Original source Le moniteurs spécial n° 29 Jeudi 21 Septembre 2017. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Waste management Waste non-domestic sources Recycling/reuse Geographical area Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean, Least Developed Countries, North Atlantic, Small Island Developing States Abstract La présente crée le Service National de Gestion des Résidus Solides (SNGRS), qui de concert avec les Collectivités territoriales, a la responsabilité en matière de gestion des déchets solides, médicaux et à haute toxicité. Toutes activités de collecte, de transport, de triage, de recyclage, de gestion et de transformation de déchets relèvent de l'autorité du SNGRS et des Collectivités territoriales. Full text French Website www.sgcm.gouv.ht