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Loi portant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Législation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 114, 1 juillet 2016, p. 2134 à 2137.
Sujet
Air et atmosphère, Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Couche d'ozone Changement de climat Institution Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de la lois susvisée établit que le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions est l’autorité compétente pour exécuter le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés. Le texte comprend 12 articles comme suit: Autorité compétente (1); Certification (2); Contrôles d’étanchéité (3); Vérificateur indépendant (4); Mesures administratives (5); Recherche et constatation des infractions (6); Pouvoirs et prérogatives de contrôle (7); Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées (8); Sanctions pénales (9); Dispositions modificatives (10); Disposition abrogatoire (11); Intitulé abrégé (12).

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi relative aux établissements classés.

Législation | Luxembourg | 1999 (2014)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Émissions, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Législation de base, Principe de précaution, EIA, Substances dangereuses, Institution, Classement/déclassement, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Inspection, Infractions/sanctions, Pollution des eaux douces, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EU) No. 517/2014 of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No. 842/2006.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Règlement grand-ducal relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation.

Législation | Luxembourg | 2016

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Couche d'ozone, Inspection, Royalties/redevances, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX